"Fournir aux acquéreurs la garantie nécessaire couvrant une éventuelle défaillance" La loi impose au promoteur de fournir aux acquéreurs la garantie nécessaire couvrant une éventuelle défaillance de sa part lors de la réalisation d’un programme immobilier. Il s’agit soit d’une garantie de remboursement, soit d’une garantie d’achèvement. La garantie de remboursement assure le...